Solution

Dématérialisation (suppression des titres au porteur)

Spécificités Avantages Bon à savoir Lien(s) utile(s)

Jusqu’en 2015, la plupart des actions ou obligations émises par les sociétés anonymes (et les sociétés en commandite par actions) belges étaient des titres au porteur. Ces documents étant anonymes, ils appartenaient à leur ‘porteur’. Leur simple détention suffisait donc à en établir la propriété. Ils pouvaient dès lors facilement être transmis par don matériel, de la main à la main.

Depuis 2015, les titres au porteur n’existent plus. Ils ont été remplacés soit par des titres nominatifs (représentés par une inscription dans un registre tenu par la société émettrice), soit par des titres dématérialisés (représentés par une inscription en compte-titres auprès d’une institution financière).

Qu’advient-il des titres au porteur (papier) encore en circulation aujourd’hui ?
Les titres ‘papier’ ont perdu leur statut de titre au porteur. Leurs éventuels détenteurs doivent s’adresser à la société émettrice qui devrait pouvoir leur dire ce qu’il convient de faire. Souvent, la société va simplement renvoyer le détenteur du titre ‘papier’ vers la Caisse des Dépôts et Consignation, où doivent se trouver consignés soit le produit de la vente des titres, soit les titres eux-mêmes, récupérables moyennant des frais administratifs (10 % par an calculés depuis 2015).
Titres dématérialisés ou nominatifs : comment choisir ?
Les S.A. et S.C.A. belges ne peuvent plus émettre que des titres nominatifs ou des titres dématérialisés.

Par défaut, les titres seront nominatifs, et toute S.A. ou S.C.A. doit gérer un registre nominatif des actionnaires (ou des obligataires) dans lequel l’ensemble des actionnaires (obligataires) sont repris.

Toutefois, une S.A. ou S.C.A peut permettre à ses actionnaires (ou obligataires) de détenir des titres dématérialisés en compte-titres auprès d’une institution financière.

	Titres dématérialisés	Titres nominatifs
Anonymat des détenteurs	Seule la banque, qui a une obligation de discrétion, connaît l’identité du détenteur des titres.	Tout détenteur de titres peut consulter le registre dans lequel la société doit mentionner l'identité des détenteurs et le nombre de titres qu’ils possèdent.
Planification successorale	La transmission peut se faire par transfert entre comptes (= don bancaire), ce qui permet d’éviter les droits de donation sous certaines conditions.	La donation doit faire l’objet d’un acte notarié, consigné dans le registre nominatif. Elle est soumise aux droits de donation.
Paiement des dividends (intérêts)	Les comptes à vue des actionnaires (obligataires) peuvent être crédités automatiquement.	La société paie directement chaque actionnaire (obligataire) par virement bancaire ou par l’émission de chèques de dividende.

Le choix de la dématérialisation implique des coûts et des contraintes administratives. Si vous souhaitez permettre à vos actionnaires (ou obligataires) de détenir des titres sous forme dématérialisée, vous devez en effet :
1. adapter les statuts de votre société pour prévoir que les titres peuvent être dématérialisés ;
2. choisir un teneur de compte centralisé (appelé ‘Tête de pyramide’) par lequel devront passer les autres teneurs de compte ;
3. publier le nom de la Tête de pyramide au Moniteur belge ;
4. inscrire les titres dématérialisés au nom de la Tête de pyramide dans le registre nominatif.
Une société peut toujours changer d’avis et passer d’un statut à un autre. Bien sûr, abandonner le statut ‘dématérialisé’ impliquera que les actionnaires (ou obligataires) qui détiennent leurs titres en compte-titres auprès d’une banque devront ‘rapatrier’ leurs titres dans le registre nominatif.